Conseil municipal morose. Les comptes administratifs de la commune, budget principal et budget de l'eau sont présenté largement excédentaires. Or, en 2011, Mme Combecave, receveur de Joyeuse, demandait au conseil municipal de transférer la somme de 5 730,67€ de la section d'investissement à la section de fonctionnement, ce qui avait été refusé par le conseil municipal. En février 2012, le maire de Dompnac établit deux bordereaux de mandat sur lesquels figurent des factures 2011 qui ne sont pas prises en compte dans la comptabilité communale 2011 pour environ 11 703,56€. Donc, au minimum, nous aurions du retrouver une augmentation des charges de fonctionnement pour environ : 5 731€+11703€ = 17 434€. Et bien, pas du tout. Les charges de fonctionnement sont quasiment identique en 2011 et en 2012. Quant à obtenir des informations de la part du maire, makach ! le cas le plus flagrant est celui du compte assurances de la commune : en 2011, il était à zéro, ce qui est impossible puisque la commune est assurée à hauteur de 2 537,55€. Donc, en 2012, ce compte présente bien une inscription budgétaire de 5 237,60€, amputée d'une annulation de 2 537,55€ pour un trop payé. Donc, soit la facture a été imputée sur un autre compte en 2011, ce qui parait peu probable, soit elle a été payée deux fois en 2012, mais payée deux fois ne veut pas dire imputée deux fois, sinon on aurait eu deux factures 2011 inscrites sur 2012 plus la facture 2012, soit : 7 612,65€. Bref, un vrai imbroglio. L'arrêté du Préfet n°2012195-001 du 13 juillet 2012 stipulait que : "Considérant que les taux de fiscalité locale ne sauraient être revus à la baisse compte tenu des reliquats de dépenses - exercices 2010 et 2011 - à régler sur l'exercice 2012 et du projet de compte administratif - exercice 2011 - faisant ressortir un déficit excédant le seuil des 10% des recettes de fonctionnement." (rappelons que le compte administratif présenté par le maire était excédentaire globalement de : 41 824,01€ !) Que sont devenues ces factures non imputées en 2011 et qui ont été payées en 2012 ? Mystère et boule de gomme ! Moralité, entre le maire qui noie les nombreux poissons, puisqu'il ne parle que de trois factures 2011 prises en compte sur des dizaines, la secrétaire qui n'a réintégré son poste qu'au mois de décembre 2012 et n'est pas au courant de ce qui a été fait avant et les services de l'Etat qui ne veulent pas informer les conseillers municipaux sur la situation réelle de la commune, les conseillers municipaux décident de vérifier la comptabilité communale prochainement. Rappelons qu'il s'agit des deniers publics de la commune de Dompnac et que tout administré et encore mieux les conseillers municipaux sont en droit et en devoir d'exercer un contrôle s'ils jugent qu'il y a un doute quant à la sincérité des comptes.
Donc, le compte administratif de la commune pour 2012, s'établit ainsi :
| SECTION DE FONCTIONNEMENT | SECTION D'INVESTISSEMENT | |||||||
| 2012 | 2011 | 2012 | 2011 | |||||
| DEPENSES DE L'EXERCICE | 104 853,24 € | 107 400,54 € | DEPENSES DE L'EXERCICE | 15 514,50 € | 20 099,50 € | |||
| charges à caractère général | 27 229,12 € | 27 528,67 € | Dépenses d'équipement | 8 984,00 € | 11 104,52 € | |||
| charges de personnel | 45 689,57 € | 48 517,38 € | (route intercommunale) | |||||
| atténuation de produit | 202,48 € | 0,00 € | Emprunt et dettes assimilées | 6 350,50 € | 8 994,98 € | |||
| autres charges de gestion courante | 27 468,24 € | 25 977,85 € | ||||||
| charges financières | 4 148,83 € | 5 376,64 € | Restes à réaliser | 14810 | 0,00 € | |||
| charges exceptionnelles | 115,00 € | Acquisition foncière | ||||||
| RECETTES DE L'EXERCICE | 141 995,06 € | 118 502,46 € | RECETTES DE L'EXERCICE | 5 979,00 € | 3 336,00 € | |||
| Atténuation de charges | 10 832,68 € | 14 362,08 € | Subvention d'investissement | 5 979,00 € | ||||
| Produits des services | 939,47 € | 468,00 € | Recettes financières FCTVA | 3 336,00 € | ||||
| Impôts et taxes | 39 646,25 € | 18 501,00 € | ||||||
| Dotations et participations | 84 368,03 € | 78 700,23 € | Restes à réaliser | 14500 | 0,00 € | |||
| Autres produits de gestion courante | 4 399,05 € | 3 749,23 € | ||||||
| Produits financiers | 1,51 € | 1,51 € | ||||||
| Produits exceptionnels | 1 808,07 € | 2 720,41 € | ||||||
| RESULTAT2012 | 37 141,82 € | 11 101,92 € | RESULTAT | -9 535,50 € | -16 763,50 € | |||
| Report année précédente | 0 | -5 730,67 € | Report année précédente | 0 | 53 216,25 € | |||
| Résultat | 37 141,82 € | 5 371,25 € | Résultat | -9 535,50 € | 36 452,75 € | |||
Donc, le maire présente en détail les comptes de la section de fonctionnement. Les points qui ont fait débat :
DEPENSES
- les primes d'assurances : voir plus haut - la secrétaire de mairie doit vérifier
- les voyages et déplacements pour 1285€ qui correspondent au remboursement des frais d'essence de l'employé communal qui utilise son propre véhicule. Les conseillers municipaux disent que cela revient cher. La commune a acquis un véhicule électrique qui se trouve être immobilisé chez MATRA, dans la région parisienne depuis plus d'un an, en raison d'un essieu cassé. L'entreprise avait établi une expertise dudit véhicule qui concluait à une mauvaise utilisation du véhicule et le conseil municipal avait demandé au maire de faire réaliser une contre expertise qu'il avait demandée à MATRA. En novembre 2011, les conseillers municipaux avaient demandé au maire de prendre toutes dispositions pour s'occuper sérieusement de ce dossier et de contacter l'assurance de la commune, une contre expertise ne pouvant être réalisée par celui qui a réalisé l'expertise. Le fait est que le maire dit avoir engagé la responsabilité civile de la commune dans ce dossier. La question est de savoir ce qui arrivera s'il est confirmé que la détérioration du véhicule est due à une mauvaise utilisation. Renseignement pris auprès de l'assureur, le dossier a été ouvert dans le cadre du Défense/ recours.
- les emprunts qui ont beaucoup baissé. Gérard Fage demande si un emprunt s'est arrêté. Le maire répond que c'est l'emprunt de la mairie, ce qui étonne les conseillers municipaux puisque la mairie a été construite en 1999. Il s'avère que la différence s'explique par le fait que le percepteur a rejeté un mandat pour manque de provision sur le compte. La secrétaire explique qu'il aurait fallu prendre une délibération modificative mais que Mme Plagnol de la Préfecture n'avait pas demandé au maire d'en prendre une. (sans doute en raison du rejet des délibérations modificatives en 2012). Le montant des emprunts sera reporté en 2013.
- Les restes à réaliser à hauteur de 14 810€ qui correspondent à l'achat Pensier/Vezolles sur Pourcharesse
- Les bordereaux de mandats 2011 non pris en compte dans la comptabilité ainsi que ceux établis en 2012 qui concernaient des factures 2011. Interrogé, le maire ne sait que répondre. Le fait est que le compte administratif de la commune de Dompnac, clos en 2012, ne devrait pas être en concordance avec le compte de gestion du percepteur. Si ces factures ont été payées en 2012 où ont-elles été imputées ? Pour le savoir, les conseillers municipaux n'ont qu'une alternative : la vérification.
Le maire sort.
Colette Roux met aux voix le vote du compte administratif 2012 de la commune de Dompnac :
POUR : 2 - CONTRE : 6
Compte administratif du service de l'eau
| SECTION D'EXPLOITATION | SECTION D'INVESTISSEMENT | |||||||
| 2012 | 2011 | 2012 | 2011 | |||||
| DEPENSES D'EXPLOITATION | 7 383,02 € | 4 542,49 € | DEPENSES DE L'EXERCICE | 4 871,96 € | 4 674,18 € | |||
| Dépenses de gestion courante | 5 319,70 € | 2 581,39 € | Emprunts et dettes | 4 871,96 € | 4 674,18 € | |||
| charges financières | 1 763,32 € | 1 961,10 € | ||||||
| titres annulés | 300,00€ | |||||||
| RECETTES D'EXPLOITATION | 57 138,50 € | 10 225,27 € | RECETTES DE L'EXERCICE | 60 447,06 € | 8 044,00 € | |||
| Vente d'eau | 9 518,50 € | 10 225,27 € | Subvention d'investissement | 12 089,57 € | ||||
| Vente compteur | 1 067,00 € | Recettes financières FCTVA | 2 739,95 € | 8 044,00 € | ||||
| Subventions | 6 553,00 € | Autres subventions | 45 617,54€ | |||||
| Subvention exceptionnelle CG07 | 40 000,00 € | |||||||
| Remboursement subvention trop perçu | ||||||||
| RESULTAT | 49 755,48 € | 5 682,78 € | RESULTAT | 55 575,10 € | 3 369,82 € | |||
| Report année précédente | 0 | 1 337,32 € | Report année précédente | 0 | -20 032,20 € | |||
| Résultat | 49 755,48 € | 7 020,10 € | Résultat | 55 575,10 € | -16 662,38 € | |||
---
Les points qui ont fait débat :- La dette du budget annexe de l'eau, portée au passif du bilan du budget principal de la commune à hauteur de 84 139,63€, alors que l'année dernière elle était de 1300€. Il est demandé au maire, puis à la secrétaire de détailler ce compte. Personne ne sait.
- Mise au point sur l'AEP de merle et le remboursement du trop perçu de subventions de l'Europe qui a permis de commencer le réseau d'eau de Pourcharesse sans emprunter. Les conseillers rappellent au maire qu'il avait inclus la somme totale : 53 000€ dans l'emprunt de 67 000€ contracté en 2010. Cet emprunt a été imputé en totalité sur le budget principal de la commune et n' a pas été ventilé sur le service de l'eau. Donc, la dette, qui était due au Conseil Général, aurait pu être remboursée depuis 2010.
- Schéma directeur d'eau potable, obligatoire pour toutes les communes. l'agence de l'eau ne financera pas les études mais le Conseil général financera à hauteur de 30%, le but de ce schéma étant de pouvoir obtenir des subventions, selon le maire. Les conseillers municipaux sont dubitatifs. En réalité, ce schéma directeur est
- un outil de programmation et de gestion pour la collectivité qui doit lui permettre d'avoir une vision globale des besoins et des solutions envisageables
- un préalable indispensable à la réalisation de travaux structurants et au développement de l'urbanisation, la cohérence avec les documents d’urbanisme en cours ou projetés doit être assurée.
- nota : on voit mal comment Dompnac peut établir un tel schéma dans la mesure où, actuellement, il n'y a aucune volonté du maire à développer sa commune, aucun projet et aucun document d'urbanisme. Rappelons également que la population permanente de Dompnac est en chute libre et que cela aura des répercussions sur les taux d'imposition et les dotations de l'Etat.
- Le maire revient sur l'équilibre budgétaire du service de l'eau. Rappelons-lui que les petites communes n'y sont pas soumises ; heureusement car nous aurions l'eau la plus chère de France.
- En section d'investissement le compte "autres subventions" regroupe les reliquats de subventions dues par l'Etat, dont les dégâts d'orage 2010. Ces subventions viennent en déduction des frais engagés sur les années antérieures, bien entendu.
Colette Roux met aux voix le vote du compte administratif de l'eau 2012 et le compte de gestion du percepteur :
POUR : 2 - CONTRE : 6
Sur ce constat, le maire clôt le conseil municipal à 11h45.
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