DOMPNAC : conseil municipal du 9 novembre 2012 : suite 2

5- Dématérialisation des actes : acquisition du pack Demat AGEDI

Le maire présente le Pack DEMAT d'AGEDI et dit qu'il sera obligatoire à la fin de 2014, il en coûtera 99€ ht par an à la commune. Gérard Fage demande de quoi s'il s'agit. La première adjointe lui explique que cela sert à passer les actes émis par la commune par internet. Elle précise qu'une partie des actes est déjà dématérialisée. Hervé Casabianca soulève le problème des signatures et dit que cela coûte cher. La première adjointe dit que les signatures sont incluses dans le PACK. Maud Kocenda dit que cela n'a pas été prévu au budget et que la décision pourra être prise en 2013 au prochain budget.

Le maire met aux voix : Pour : 3  contre : 4  abstention : 1

6- Modification du temps de travail de la secrétaire

très vive discussion quand le maire explique qu'il juge nécessaire de baisser les heures de la secrétaire de 20h à 18h, au motif que le conseil municipal avait augmenté ses heures en raison de la réalisation d'actes administratifs et qu'il n'y a plus lieu des les conserver. Les conseillers municipaux lui demandent si ces actes sont finalisés, il répond évasivement. Les conseillers estiment au contraire qu'il faut conserver le nombre d'heures en raison de la surcharge de travail qu'elle va avoir tant en ce qui concerne les factures d'eau (qui sont erronées) que la comptabilité.Bernard Roux demande si les horaires de la commune seront rétablis, le maire dit que oui puisque, apparemment,  il y a eu des demandes et un peu plus loin dans la discussion, il dit que cela n'a pas été réglé. Colette Roux précise que l'on ne peut pas modifier comme cela les horaires de la secrétaire. Le maire dit qu'il a vu avec le centre de gestion de la fonction publique territoriale et que l'on peut diminuer de 10%.

Le maire met aux voix pour que le nouveau temps de travail de la secrétaire soit de 18 heures.

 

Pour : 2 – Contre : 6

7- Modification de la capacté d'engagements financiers donnée au maire

Il n'y a pas de discussion. Maud Kocenda dit que le conseil municipal avait pris une délibération d'engagement financier à hauteur de 1000€ le 12 juillet 2008 pour les dépenses courantes. Les conseillers proposent de ramener cette capacité à 50€ .

Pour : 5 contre : 3



8- Achat propriété Pensier Adrien (consorts Vézolles)- Pensier Joseph (point sur les dossiers, modifications éventuelles – délégation – notaire – délibérations, désignation d'un avocat pour suivre le dossier.

Très longue discussion houleuse sur ce point qui aborde deux grands thèmes :

1. Achat succession Vezolles et biens vacants - vérification des parcelles
2. Faisabilité de l'achat 

1. Pour la succession Vezolles, après avoir expliqué que tout était finalisé, que ce soit avec le généalogiste ou avec les notaires, le maire indique que l'acte d'achat est prêt pour une somme de 13 640€ et que pour les biens vacants, la commission des impôts directs s'est réunie le 22 avril 2012. Le maire commence à énumérer les différentes parcelles tout en constatant que cela avait été très, très compliqué. Maud Kocenda lui dit que le mieux serait de vérifier les parcelles qui posaient problème puisqu'il y avait eu des différences entre les parcelles répertoriées sur le cadastre et les parcelles notées dans les délibérations de l'achat et des biens vacants. Elle lui précise que seule les délibérations prises par le conseil municipal sont valables. Le maire lui répond que c'est le compte-rendu de la réunion de la commission des impôts directs. Elle lui répond que non et qu'il faudra soit reprendre une délibération, soit faire une délibération complémentaire. Le maire dit qu'elle pourrait être prise suivant le compte-rendu de la commission. Les parcelles sont vérifiées et commentées. 
2. Le maire dit ensuite qu'il a du constituer un dossier pour que la CRC prenne en compte le dossier d'achat et pour que la commune ne perde pas les subventions, notamment celles de CAP TERRITOIRE. Gérard Fage demande quel est le montant de la subvention et Maud Kocenda dit que la subvention avait été attribuée pour l'achat de la propriété Laval. Le maire leur passe le dossier. Gérard Fage lui dit que c'est le courrier de réception de la demande et Maud Kocenda dit qu'il faut un arrêté de subvention pour que ce soit pris en compte dans le budget et demande au maire de produire le budget 2012.  D'autre part, elle trouve un courrier du conseil général demandant au maire où en sont les dossiers inscrits à CAP TERRITOIRE datant du mois de mai 2012. Lorsque le maire revient, elle lui demande où est le courrier de réponse et n'en obtient pas. Le maire lui passe un budget censé être celui de 2012 ; en réalité le maire lui a fait passé celui de 2011. Indignation et protestation ! Le maire, qui croyait être tiré d'affaires quant à l'inscription par la CRC de l'achat Pensier en est pour ses frais, car Maud Kocenda a l'arrêté du préfet réalisant le budget 2012. Elle lit cet arrêté qui dit que, pour la section d'investissement, les dépenses sont inscrites comme suit : au compte 16 - remboursement d'emprunts : 9300€ et au compte 21 -  immobilisations corporelles : 25 344€.   Gérard Fage demande au maire ce que cela veut dire, pas de réponse. Il lui précise donc que l'achat Pensier n'est pas prévu en 2012. Le maire dit que c'est faux. Comme les conseillers ne connaissent pas le détail de ce compte 21, qui normalement ne tient pas compte des opérations d'équipement qui, à Dompnac sont individualisées, ils supposent que la CRC ne peut pas se tromper. Il s'ensuit une vive discussion et Maud Kocenda dit au maire qu'il faudra établir un budget complémentaire pour inscrire l'achat de la propriété (consorts Vézolles). En conclusion, la délibération relative à la délégation de signature est retirée au motif que n'ayant pas donné au maire l'autorisation d'acheter ce bien, il ne peut être question de délégation de signature. Il faudra donner l'autorisation au maire d'acheter ce bien quand la dépense sera inscrite au budget. Retrait de la délibération. 

9- Mise en demeure au maire d'éditer des factures d'eau conformes

Vive discussion sur le sujet puisque des personnes de l'assistance se sont retrouvées avec des erreurs, soit dans les quantités, soit dans la période. Le maire dit qu'il est impossible de modifier dans le logiciel. Ce qui parait curieux. Il dit qu'il n'a la possibilité d'inscrire que deux lignes alors que les factures antérieures en comportent plusieurs. Il manque, en outre, les conditions générales au dos des factures. Le maire tente de mettre en cause la secrétaire et Maud Kocenda lui répond que si on ne lui dit pas ce qu'il faut faire, elle ne peut pas le savoir. Elle précise en outre qu'il est dangereux de dire que le prix de l'abonnement est de 42€ car cela laisse supposer qu'il n'y a pas de consommation facturée et que les abonnés ne savent pas sur quelle base puisqu'il n'y a plus les conditions.

Les conseillers disent au maire que le problème aurait déjà dû être réglé, que cela fait plusieurs fois qu'ils le notifient en conseil municipal. Ils mettent donc en demeure le maire de Dompnac de résoudre ce problème. Le maire recevra un courrier.

10- Raccordement de la propriété de Philippe Blanjou au réseau d'eau potable

Lors du précédent conseil municipal, les conseillers avaient demandé au maire de demander au bureau d'étude qui avait supervisé les travaux d'adduction d'eau de Pourcharesse, si le raccordement au réseau d'eau de la propriété Blanjou était possible. Rappel : cette propriété est éloignée de la conduite principale et du dernier compteur installé et elle est située en hauteur. Cette demande avait déjà été formulée au mois de mars 2012.

Le maire dit qu'il a convoqué le propriétaire et le syndicat de voirie pour savoir où Philippe Blanjou voulait mettre son compteur et pour avoir une idée du prix. Vive discussion. Les conseillers municipaux disent au maire qu'avant de connaître le coût, la moindre des choses est de savoir si l'extension est faisable et dans quelles conditions. Le maire dit qu'il en coûterait 16 000€ mais ne donne pas de détail. Ce prix ne prend en compte qu'une des options de tracé possible. Quant aux subventions, la commune n'ayant pas répondu au programme pluriannuel du conseil général ARDECHE TERRE D'EAU, les conseillers municipaux sont sceptiques quant à l'octroi de subventions pour une seule extension. A la question : "quelle sera la participation financière de l'intéressé", apparemment, le maire ne l'a pas envisagée.

11- Convention cartographie

 Le maire indique que la commune a accès au cadastre numérisé avec toutes les données nominatives en temps réel.
Maud Kocenda lui signale que depuis quelques temps certains noms de hameaux ont disparu sur CADASTRE.GOUV.FR. elle lui demande de se renseigner pour savoir si c'est une mise à niveau du cadastre en cours ou si c'est définitif. Le maire dit qu'il n'est pas au courant et que le cadastre de la commune a toujours le nom des hameaux. Ce cadastre n'est mis à jour qu'une fois par an. 
 

12- Véhicule électrique

Alors là, c'est le summum  !  Lors du dernier conseil municipal, les conseillers avaient demandé au maire de faire réaliser une contre-expertise du véhicule électrique qui se trouve chez Matra, dans la région parisienne, châssis rompu, il y en a pour 6 000€ de réparations.  Et bien, le maire a demandé à Matra de contre-expertiser le véhicule qu'il venaient d'expertiser ! bien entendu, Matra répond au maire qu'ils ne peuvent pas dire autre chose que ce qu'ils ont répondu.

Les conseillers lui demandent ce qui lui a pris de demander une contre-expertise à Matra et pourquoi il n'a pas saisi un expert indépendant ? Il répond qu'il faut saisir l'assurance ce qui déclenchera une procédure en justice et que Matra est un très grand groupe et s'attaquer à eux ..... Les conseillers lui rétorquent qu'il faut prendre l'avis d'un autre expert pour savoir exactement ce qu'il en est.

Ils demandent au maire de saisir l'assurance afin de réaliser une contre-expertise.

Pour : 6 contre : 2

13-Résiliation du portable du maire

Le maire expose que l'abonnement Orange a été contracté pour son portable et inclut également le portable de l'employé communal. La résiliation de son portable entraînerait automatiquement celle de l'employé. Il précise qu'il n'a pas été demandé le détail des communications et qu'il ne peut les produire. Les conseillers lui demandent de changer cela et décident, en raison de la nécessité de pouvoir contacter l'employé communal en cas d'urgence, de ne pas résilier le portable du maire.

Information des conseillers municipaux

Ils portent à connaissance que l'ancienne mairie de Dompnac a été rendue à la commune par les époux Bertola-Thévenon conformément au procès et à l'appel. Le maire, ou plutôt le citoyen, fait passer un document de restitution à Pierre Bouvarel mais que les conseillers ne peuvent consulter. Celui-ci lit le procès qui condamne les époux Bertola-Thévenon à rendre l'ancienne mairie. Maud Kocenda demande au maire si le titre de propriété à été reçu. Le maire dit qu'il pense qu'il a été reçu et que la secrétaire a du le classer (?!) Les conseillers demandent au maire de produire un relevé de propriété des biens de la commune, à charge pour lui de l'obtenir du service des hypothèques.

Questions diverses

Ann Samsoen demande au maire où en est la demande qu'ils avaient faite pour le raccordement EDF de leur propriété il y a plus d'un an, des devis avaient été établis tant pour la commune que pour eux-mêmes. Le maire lui répond qu'ils n'ont plus besoin de faire venir quelqu'un puisque la commune a un tout nouveau logiciel de cadastre. Le maire noie le poisson, parle de parcelles qui deviendraient constructible, de création de réseau, etc....  Gérard Fage demande à voir le dossier du SDE07. Ce n'est pas possible, il aurait fallu prévenir avant. Bref, pas de réponse concrète.

Paul Ladant demande pourquoi l'eau est très chlorée chez elle et demande si le doseur de chlore que devait poser la commune ne serait pas déréglé. Le maire dit qu'il n'y en a pas, mais que c'est parce qu'elle est en tête de réseau que l'eau est plus chlorée qu'ailleurs. Il part ensuite dans des explications techniques plus ou moins vérifiables et noie le poisson une fois de plus.

FIN DU CONSEIL MUNICIPAL A MINUIT