Dompnac : conseil municipal

Ouverture à 9h pétantes. Conseil municipal presque complet bien que l'on soit en milieu de semaine.

Maud Kocenda demande des explications au maire quant au projet de compte administratif 2011 déficitaire, joint à la saisine de la Chambre Régionale des Comptes pour l'établissement du budget.. Elle lui demande de préciser quel est le montant de ce déficit. Le maire lui répond qu'ils (?) ont fait en sorte que ce déficit ne dépasse pas les 10% (?) . Elle lui demande à voir ce compte administratif. Le maire botte en touche et lui demande s'ils ont voté pour le Centre communal d'action sociale, ce qui n'a strictement rien à voir, mais tente de noyer le poisson. Le maire précise que ce compte administratif lui sera transmis par mail. Elle lui demande comment d'un compte administratif mis au vote par ses soins et excédentaire de 41 000€ on peut passer à un compte administratif de -11 800€ ? Le maire s'emporte et lui dit que dorénavant, il faudra faire les demandes de pièces et d'informations 48 heures avant le conseil municipal. Il n'a pas l'air de connaître le montant du déficit.

NOTA- On peut se demander quel bidouillage a été fait et par qui, pour que le déficit du compte administratif 2011 de la commune ne dépasse pas les 10% des recettes de fonctionnement ? Serait-ce à dire que ce déficit aurait du être plus important ? Le maire aurait-il dissimulé d'autres factures impayées ? Et si cela est vrai, comment peut-on le qualifier ?

Colette Roux interpelle le maire sur le courrier qu'il a fait parvenir aux habitants et proteste de nouveau : "il n'est pas question de problèmes politiques et le fait de voter contre les comptes administratifs n'est pas à l'origine du déficit de la commune ! ce ne sont pas les conseillers municipaux qui engagent les dépenses ". Le maire répond qu'il ne voit pas de quel courrier elle parle ! (un comble ! mais peut-être a-t-il de réels problème de mémoire !)

A noter que les deux conseillers municipaux (première adjointe et conseiller) qui soutiennent le maire, donc ses actions, n'interviennent.

Le maire coupe court et passe à l'ordre du jour (Hervé Casabianca est désigné secrétaire de séance).:

1. Paiement des impayés du service de l'eau : le maire lit au conseil municipal le courrier de la Préfecture informant les conseillers municipaux qu'il doivent donner autorisation au trésorier payeur pour le recouvrement des impayés. Il fait passer les extraits de rôles qui sont nombreux mais ne permettent pas de savoir clairement quels sont les impayés, dans la mesure où il y a 2012. Maud Kocenda lui fait remarquer que pour certains administrés il y aurait lieu de de faire intervenir le CCAS. A noter que sur les dernières factures d'eau, la facturation "hiver" n'avait pas été appliquée puisque la nouvelle secrétaire ne savait pas qu'il y avait deux tarifs. Le maire met aux voix : Pour : 4, Contre : 4, abstention : 1. Il fait circuler la délibération pour signature et Maud Kocenda proteste car il a décidé unilatéralement que toutes les délibérations seraient votées "vote public". Elle lui indique que les votes se font à main levée et que pour les autres types de vote il y avait lieu de consulter les conseillers municipaux. (toutes les délibérations sont présentées avec un tableau indiquant le sens des votes).
2. Instauration de la taxe d'aménagement : le maire lit les nombreux documents sur la réforme de la fiscalité de l'urbanisme et indique qu'il y a lieu d'instaurer une taxe d'aménagement qui se substitue aux nombreuses taxes en vigueur jusqu'alors. Il indique également que la commune a jusqu'en 2015. Il propose au vote 1% pour la taxe d'aménagement. Pour : 2 Contre : 5 - Abstention : 2. (PRECISION : Cette taxe est appliquée lorsqu'il y a des constructions nouvelles, reconstruction, agrandissement et pour tous aménagements nécessitant l'octroi d'un permis  et son montant est reversé à la commune pour financer en partie les équipements publics -La date de mise en application est le 1er mars 2012).
3. Autorisation de déposer un dossier de subvention pour la Défense forestière contre les incendies : Le maire indique qu'en 2008, il avait été déposé un  dossier pour la construction d'un réservoir DFCI (note : qui avait été requalifié de réservoir DCI) à Pourcharesse qui n'avait jamais été réalisé, seul l'achat de la parcelle avait été effectué. Le maire propose de rétrocéder la subvention obtenue (?) et de faire une nouvelle demande bien que le budget 2012 ne prévoit aucun investissement. Les dossiers doivent être remis mi-septembre 2012. (à noter que cette information a été portée à la connaissance du maire de Dompnac le 10 juillet 2012 - les ouvrages devant être exclusivement réservés à la défense incendie, ce qui n'était pas le cas pour Dompnac) Pour : 4 - Contre : 5
4. Autorisation de signer le contrat territorial pour l'assainissement et la restauration des cours d'eau sur le territoire Beaume-Drobie : la commune de Dompnac est déjà partenaire du fait de son adhésion au Syndicat des Rivières Beaume et Drobie. Le maire demande au conseil de l'autoriser à signer le contrat. Pour : 3, Contre : 5, abstention : 1.
5. Autorisation d'adhérer à la future association des communes forestières de l'Ardèche : Création d'une nouvelle structure pour la mise en commun, sur l'Ardèche, de la défense des intérêts autour de l'enjeu de la forêt et de la filière bois. Réunion constitutive le 13 octobre 2012. Le maire demande l'adhésion de Dompnac - Pour : 2 - Contre : 5 - Abstentions : 2 (à noter qu'il fallait élire un délégué. Apparemment le maire s'était auto-proclamé délégué)
6. Adhésion à la procédure de passation d'une convention de participation mise en concurrence par le Centre de Gestion de l'Ardèche : il s'agit de la protection sociale complémentaire "Prévoyance" des agents territoriaux prise en charge par les collectivités  et qui évolue au 1er janvier 2013. Elle sera gérée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale, à charge pour lui de lancer une consultation pour obtenir les meilleurs tarifs, la collectivité restant libre de signer ou pas la convention. Pour : 2 - Contre : 6 - Abstention : 1
7. Service de l'eau : étude d'un nouveau tarif : D'entrée il n'est pas question d'établir un nouveau tarif mais de constituer une commission pour l'étude d'un nouveau tarif. Le maire précise que les tarifs en vigueur ont été instaurés en 2005 sur la base d'un abonnement fixe de 26€, d'un  forfait hiver (16€ pour 10m3 et 0,50€ le m3 supplémentaire) et d'un forfait été (16€ pour 5 m3, 1€ le m3 supplémentaire). Le maire, considérant qu'un tarif été défavorise les résidents secondaires, propose au vote la constitution de la commission. Pour : 4 - Contre : 4 - Abstention : 1.  Note: si le maire de Dompnac argumente sur le fait que le budget de l'eau doit s'équilibrer sans le secours du budget principal, on peut se demander pourquoi il a fait inscrire au budget 2012 du service de l'eau une subvention au Centre Communal d'Action Sociale de 1 300€ ramenée à 500€ par la Chambre Régionale des Comptes. Il y a là une incohérence et l'argumentaire ne tient pas. D'autant plus que le CGCT (code général des collectivités territoriales) est clair sur le sujet : Article L2224-2- Il est interdit aux communes de prendre en charge dans leur budget propre des dépenses au titre des services publics visés à l'article L. 2224-1....L'interdiction prévue au premier alinéa n'est pas applicable :1° Dans les communes de moins de 3 000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale dont aucune commune membre n'a plus de 3 000 habitants, aux services de distribution d'eau et d'assainissement. Heureusement que le Législateur est plus réaliste que le maire de Dompnac qui, encore une fois, semble méconnaitre la législation. Quant à son argumentaire relatif aux résidents secondaires qui paieraient plus chers que les autres, il tombe de lui-même puisque le tarif été s'applique à tout le monde. Qu'il produise le rapport annuel sur la gestion du service de l'eau, qui doit indiquer les débits aux différentes périodes, entre autre, et l'on verra bien ce qu'il en est.
8. Service de l'eau : mise en conformité des compteurs de captage : le maire indique que les captages doivent être équipés de compteur de mesure directe avant le 31 décembre 2012 et que le non respect de cette obligation pourrait entrainer une augmentation de 40% de la taxe sur l'eau. Il y a lieu de lui donner autorisation de réaliser la mise aux normes. Pour : 5 - Contre : 4. A noter que le budget 2012 ne prévoit aucun travaux possibles sur la commune et que le maire n'a pas présenté de budget complémentaire, ce qui posera problème s'il engage des dépenses non prévues. D'autre part la taxe dont il est question est payée par la commune. De plus, il reçoit autorisation de dépenses sans produire le montant du déficit de l'année 2011, ni de plan de financement, à fonds perdus, donc, puisqu'il peut engager les dépenses qu'il veut, les conseillers lui ayant donné toute latitude en la matière.

Fin du conseil municipal. On été abordés :

• La source communale de Merle qui a été fermée par ses soins comme si elle lui appartenait. Il répond qu'elle est inscrite dans son titre de propriété. A vérifier
• L'achat de la succession Pensier pour laquelle il y avait des problèmes de terre entre Pensier Adrien et Joseph. Il répond qu'il va signer les actes dans les prochains jours, alors que le conseil municipal ne lui a pas donné autorisation de les signer.