Mardi 16 juillet 2013, ce conseil municipal faisait suite à celui du 12 juillet 2013 qui n'avait pas le quorum et donc, par conséquent, il n'y en avait pas besoin de quorum. Ce que le maire de Dompnac semblait ne pas savoir, malgré des situations précédentes identiques. Il a même été cherché le vieux Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui date des calendes grecques. Fidèle à sa stratégie d'aller farfouiller dans les archives de la communes, il devrait se souvenir que les choses ont évolué depuis 2001, notamment en matière de législation et d'autant plus le fameux CGCT qui est mis a jour de plus en plus fréquemment. Quoi qu'il en soit, l'article L2121-17 (créé par la Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996) est toujours d'actualité.
Enfin, bref ! En attendant la première adjointe, qui tarde à venir, le maire entretient la conversation et présente au conseil municipal le problème de Mr Brigaud. Il indique que le SPANC est passé chez lui et l'a mis en demeure de résoudre son problème d'évacuation de la fosse septique qui s'écoule actuellement dans le caniveau. Les conseillers municipaux disent au maire qu'un habitant de Merle a pu installer sa fosse septique sur un terrain communal à condition que d'autres personnes puissent s'y raccorder. Le maire explique que pour Merle, les fosses septiques sont individuelles et l'épandage est collectif car : "si quelqu'un ne joue pas le jeu.... et qu'il bouche sa fosse, il ne polluera pas les autres fosses ....." bizarre, bizarre ! (Nota : il semble qu'il s'agisse d'un assainissement semi collectif, qui concerne l'acheminement des eaux usées vers une mini station de traitement, ce qui n'a pas été fait à Merle. En tout état de cause c'est à la commune de mettre en place un tel dispositif). Le maire explique que l'habitant de Merle a payé et paye à l'Etat un redevance pour occupation du domaine publique et qu'en même temps que sa canalisation a été créée (traversée de route départementale), il a été installé une seconde canalisation publique pour l'épandage des autres fosses. (rappelons que ces travaux ont été réalisés il y a une dizaine d'années et que la législation était différente à cette époque). Le maire indique qu'il avait envoyé à M. Brigaud une gentille lettre lui demandant de prendre contact avec cet habitant de Merle. Il lit un courrier de l'intéressé relatif à la régularisation de la route de Lachamp de Merle et du chemin du moulin Mouyon, ce qui n'a rien à voir avec l'épandage.
Le maire reprend le cours normal du conseil. Est nommée secrétaire de séance : Marie-Christine Subil.
Sont absents : Gérard Fage - Raymond Debroas (qui a reçu la convocation le jour même) - Colette Roux : pouvoir à Maud Kocenda - Bernard Roux : pouvoir à Pierre Bouvarel
Maud Kocenda rappelle au maire que le délai de convocation, même en cas de re-convocation du conseil municipal est de trois jours francs et que le délai commence à courir le lendemain de l'envoi de la convocation. Ce conseil municipal aurait du être convoqué le mercredi 17 juillet 2013.
1/- Approbation de la charte du PNR
Le maire note que Pierre Bouvarel est délégué au PNR. Hervé Casabianca demande quels sont les avantages et les inconvénients.Le maire répond que la commune peut obtenir des subventions pour des projets financés par le PNR. Maud Kocenda précise les axes d'intervention du PNR. La première adjointe précise les domaines d'intervention en matière d'agriculture, notamment pour la rénovation de la châtaigneraie. Le maire dit que la commune était adhérente au PNR avec l'ancienne charte et qu'il n'y a pas de raison pour qu'elle n'adhère pas à la nouvelle, d'autant plus que le PNR n'a pas fait perdre de l'argent à la commune et l'a même aidé dans le cadre de deman des spécifiques.
Le maire met aux voix :
POUR :3 - CONTRE : 4
Le maire s'étonne du vote et Pierre Bouvarel dit que cela fait 4 ans que le maire a perdu sa majorité, que cela fait deux ans que les comptes et budgets de la commune sont bloqués sans que les services de l'Etat n'interviennent pour faire cesser cette situation qui est intolérable et antidémocratique et qu'il ne participera à rien et que les conseillers entre en résistance citoyenne. La première adjointe dit qu'il s'agit de l'avenir de la commune, Pierre Bouvarel répond que le maire démissionne et demain tout rentrera dans l'ordre ou que le Préfet prenne ses responsabilités et dissolve le conseil municipal. Le maire répond qu'il ne démissionnera pas et que si le Préfet dissolvait le conseil, on allait voir ce qu'on allait voir.
Intervention de Maud Kocenda au moment des signatures car le maire imprime sur les délibérations un tableau avec le sens des votes, le vote public n'a pas été demandé au conseil municipal, les conseillers doivent donc signer en dehors de ce tableau.
2/- CDC Beaume-Drobie, composition du conseil communautaire
Maud Kocenda dit qu'il est incompréhensible que les communes n'aient pas réussi à s'entendre pour une répartition équitable des sièges, ce qui laisse Beaumont, commune de plus de 200 habitants, avec un seul siège alors que les autres communes de la même fourchette en ont deux. Cela laisse présager la détermination des grosses communes que sont Lablachère, Joyeuse et Rosières. Le maire dit que les petites communes intéressent les grosses quand il s'agit de voter et Pierre Bouvarel répond que nous sommes la force d'appoint.
Le maire met aux voix :
POUR : 3 CONTRE : 4
3/- CDC Beaume-Drobie : modification des statuts
La première adjointe détaille les points qui seront modifiés : Article 3, 8, 11 : compétence, ressource et conventionnement et annexes 2 et 4.
Le maire met aux voix :
POUR : 3 CONTRE : 4
4/- France télécom, permission de voirie
Le maire indique qu'il a demandé à France Télécom un plan général du réseau, ce qu'il a reçu. Il s'agit d'une simple autorisation de voirie. Pierre Bouvarel dit que France Télécom a effectué des modifications importantes sur les lignes téléphonique dans les années 1990 et installé un poste spécifique pour le chef lieu de Dompnac et Pourcharesse, privant ainsi les habitants d'un accès internet par la ligne téléphonique. Le maire dit qu'il a interrogé Orange, pour savoir s'il serait possible de remédier au problème. Orange répond qu'ils préconise la connexion par satellite.
POUR : 3 CONTRE : 4
5-6-7 Attribution des indemnités aux différents percepteurs - 2012
Maud Kocenda demande au maire pourquoi il met à l'ordre du jour ces délibérations alors que le conseil municipal a voté contre le budget 2013 de la commune et dit que c'est une manière détournée d'approuver le budget refusé.
POUR : 3 CONTRE : 4
8- Convention ATESAT
Renouvellement de la convention
POUR : 3 CONTRE : 4
9- Délégation de signature pour l'achat consort Vezolles et Ranc (succession Pensier)
Idem que pour les indemnités des percepteurs. Pierre Bouvarel dit au maire que s'il démissionne demain, il n'y aura pas de problème. Le maire lui rétorque : "j'ai appris que ou on se soumet ou on se démet" Pierre Bouvarel lui rétorque que nul n'est besoin de culpabiliser les gens, et qu'il a appris, lui, que la résistance civile ça existe aussi et que l'on est entré en résistance, parce que ce qui se passe à Dompnac est inadmissible puisqu'on n'est plus en démocratie. Quand on a une minorité on démissionne et que dans tous les Etats démocratiques et civilisés, c'est comme ça . La première adjointe lui répond qu'à Dompnac on n'a jamais été civilisé. Pierre Bouvarel lui rétorque que l'on est hors de la France et que cela ne peut plus durer. La première adjointe lui dit qu'il a été dit que sous Daniel c'était une république bananière que ça existe depuis des décennies et que ce n'est pas près de changer. Pierre Bouvarel lui répond qu'il ne cautionnera pas cette situation et ce que cela implique.
POUR : 3 CONTRE : 4
Cette dernière question clôt le conseil municipal.
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