Dompnac : révision des listes électorales : les petites-filles du maire radiées par décision de justice en date du 5 février 2013

A la requête de Maud Kocenda qui conteste l'inscription des trois petites-filles du maire sur la liste électorale de Dompnac, au motif que :

1. elles ne font pas élection de domicile sur la commune de Dompnac, et n'y résident pas au sens de l'article L11 du Code Electoral
2. Elles sont propriétaires sur la commune depuis moins de 5 ans

les parties étaient convoquées devant le Tribunal d'Instance, le mardi 29 janvier 2013 à 15H en audience publique.

Le jugement a été rendu hier : 5 janvier 2013 et la juge a fait droit à la requête de Maud Kocenda et annule donc l'inscription sur les listes électorales de Dompnac des trois petites-filles du maire, aux motifs que :

Pour Charlène

1. Elles ne revendique pas habiter la commune de Dompnac
2. En tant qu'étudiante, elle ne peut pas être inscrite sur les listes électorales de la commune de ses parents dans la mesure où elle a un domicile personnel, ni sur la liste électorale où sont inscrits ses parents
3. "Pour bénéficier de l'inscription en qualité de contribuables, il convient de justifier avoir été inscrit à titre personnel pendant cinq années consécutives révolues au jour de l'inscription (2012 NDLR). Il ne suffit ni d'être propriétaire, ni d'être inscrit au cadastre. Il ne suffit pas non plus de déclarer être propriétaire depuis cinq ans. En l'espèce, il ressort des documents produits que depuis le 1er janvier 2010 (Charlène) est inscrite au cadastre de la commune de Dompnac comme propriétaire en indivision depuis l'année 2009....Il n'y a pas 5 années qu'elle y est donc inscrite. Elle ne revendique pas le paiement d'une autre contribution communale que la taxe sur les propriétés non bâties. Sans qu'il y ait lieu de rechercher la date exacte d'acquisition du bien, il est suffisamment établi que (Charlène) n'est pas inscrite au rôle d'une ou plusieurs contributions communales depuis cinq ans au moins et elle ne remplit pas la condition d'inscription"

Pour Ophélie :

1. Elle habite à l'étranger et ne réside pas à Dompnac depuis 6 mois
2. L'adresse de son grand-père à Dompnac qui lui sert à recevoir du courrier ne constitue pas un domicile réel et effectif
3. idem Charlène
4. Elle n'est pas inscrite sur la liste des français établis hors de France, ni ne figure au service électoral de l'INSEE en tant que française établie hors de France puisqu'elle est inscrite sur les liste de la commune de Bonnac.

Pour Cyrielle :

1. Le pouvoir donné à son grand-père fait état du domicile à l'adresse de ses parents  à Bonnac
2. L'adresse de son grand-père à Dompnac qui lui sert à recevoir du courrier ne constitue pas un domicile réel et effectif
3. idem Charlène et Ophélie

Conclusion :

Pour être inscrit sur les listes électorales, il faut :

• Résider sur la commune, ou
• Y habiter depuis au moins 6 mois, ou
• payer des impôts : taxes foncières, taxe d'habitation, taxe professionnelle, ou
• être inscrit sur la liste des français établis à l'étranger

 Concernant la validation par la commission de révision de la liste électorale de Dompnac, les demandes d'inscriptions ont obligatoirement été formulées en 2012, la date limite étant le 31 décembre 2012. Ce qui renvoie au précédent post : sur quelle base s'est appuyée la commission de révision des listes électorales pour inscrire les trois petites-filles du maire ?