Dompnac : mise au point

Rappelons au maire de Dompnac quelques points de législation :

1. le "jour franc" : est un jour entier qui court soit avant le fait générateur, soit après. Dans notre cas, il s'agit de déterminer quand un conseil municipal qui n'a pas eu le quorum doit se réunir la deuxième fois:
• réunion du conseil le 11 janvier - pas de quorum - nouvelle convocation (après trois jours au moins (article L2121-17 du CGCT), soit à partir du dimanche 15 janvier 2012
2. si le maire refuse et dit qu'il y a urgence, donc convoque le conseil le lendemain, ce n'est pas bon car il faut au moins un jour franc, soit :
• réunion du conseil le 11 janvier - pas de quorum - urgence - nouvelle convocation le : vendredi 13 janvier, mais il faut que les conseillers municipaux approuvent l'urgence de la convocation (article L2121-11 du CGCT), ils peuvent renvoyer tout ou partie de la discussion à un prochain conseil municipal

Qu'on se le dise !