Après avoir été entendus en juin 2011 par la Gendarmerie Nationale dans le cadre de l'enquête diligentée par le Procureur de la République à la suite du courrier que les conseillers municipaux ont adressé en décembre 2010 au préfet d'Ardèche relatif à la contestation contre les agissements du maire de Dompnac, aux sommes dues et à la restitution de l'ancienne mairie de Dompnac, ceux-ci n'ont pas déposé plainte à l'encontre du maire de Dompnac dans la mesure où les sommes venaient d'être réglées (6 mois après). Ils ont attiré son attention sur le fait que l'ancienne mairie de Dompnac n'était toujours pas restituée.
Après avoir été reçu par le secrétaire général de la sous-préfecture de Largentière qui les a informé de la procédure en cours à la suite du rejet du budget communal 2011, à savoir que la chambre régionale des comptes établit un budget, en lieu et place du maire, qui sera entériné et rendu exécutoire par le préfet d'Ardèche sous peu. A noter que cela ne bloque en rien le fonctionnement de la mairie puisque lorsque le budget d'une commune n'est pas validé dans les temps, cette commune peut engager, jusqu'à l'adoption du budget, les dépenses et les recettes dans la limite du budget de l'année précédente pour la section de fonctionnement. En ce qui concerne la section d'investissement le maire doit avoir l'accord du conseil municipal pour engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'année précédente (article L1612-1 du CGCT). Il a précisé, en outre, que l'a commune de Dompnac n'était pas sous tutelle. Cette entrevue, attendue de longue date, a été bénéfique puisqu'elle a permis aux conseillers municipaux d'exposer les griefs qu'ils avaient à l'encontre du maire de la commune et d'engager un dialogue constructif sur le fonctionnement d'un conseil municipal.
Après avoir été reçu par le secrétaire général de la sous-préfecture de Largentière qui les a informé de la procédure en cours à la suite du rejet du budget communal 2011, à savoir que la chambre régionale des comptes établit un budget, en lieu et place du maire, qui sera entériné et rendu exécutoire par le préfet d'Ardèche sous peu. A noter que cela ne bloque en rien le fonctionnement de la mairie puisque lorsque le budget d'une commune n'est pas validé dans les temps, cette commune peut engager, jusqu'à l'adoption du budget, les dépenses et les recettes dans la limite du budget de l'année précédente pour la section de fonctionnement. En ce qui concerne la section d'investissement le maire doit avoir l'accord du conseil municipal pour engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'année précédente (article L1612-1 du CGCT). Il a précisé, en outre, que l'a commune de Dompnac n'était pas sous tutelle. Cette entrevue, attendue de longue date, a été bénéfique puisqu'elle a permis aux conseillers municipaux d'exposer les griefs qu'ils avaient à l'encontre du maire de la commune et d'engager un dialogue constructif sur le fonctionnement d'un conseil municipal.
A la suite de ces auditions, et alors que le dernier conseil municipal remonte au mois d'avril 2011, les conseillers municipaux majoritaires ont demandé (lettre recommandée avec accusé de réception du 1/07/2011) au maire de convoquer un conseil municipal extraordinaire et de porter à l'ordre du jour les points suivants :
- modifications des délégations au organismes extérieurs
- remboursement des frais de déplacement aux réunions
- constitution d'une commission de contrôle budgétaire et comptable
Le maire de la commune a 30 jours au maximum pour convoquer un conseil municipal.
A suivre.....
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