DOMPNAC INFO c'est terminé

RENDEZ-VOUS SUR : 

LA GAZETTE DE DOMPNAC

DOMPNAC : fête au village - Samedi 6 juin 2015

A Dompnac, sur la place du village

à partir de 20h"30

Buvette - Couscous

En compagnie de Who's Back et de Dédé Virgule et les Chats Bottés

AUBENAS : dépistage diabète

LES VANS : atelier éco-citoyen

Festival du film artisanal et audacieux 2015 - Joyeuse

REGLEMENT DE PUBLICITE : complément d'information

Il manquait un élément important.

REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE (RLP)

C’est un document de planification de l’affichage publicitaire sur le territoire intercommunal ou communal, qui est l’expression du projet de l’intercommunalité ou de la commune en matière d’affichage publicitaire.

Avec cet outil opérationnel, la collectivité pourra améliorer la protection du cadre de vie en adaptant la réglementation aux spécificités locales, protéger les secteurs d’intérêt patrimonial, architectural ou paysager et spécifier une homogénéisation des dispositifs.

Le règlement local de publicité est élaboré, révisé ou modifié conformément aux procédures l’élaboration, de révision ou de modification des plans locaux d’urbanisme : ceux en vigueur avant le 13 juillet 2010 et ceux approuvés avant le 13 juillet 2011 restent en vigueur jusqu’au 13 juillet 2020 ou jusqu’à leur révision ou modification.

ARDECHE, BEAUME-DROBIE,DOMPNAC : FIN DU DELAI DE MISE AUX NORMES DU REGLEMENT DE PUBLICITE : PUBLICITE ET PRE-ENSEIGNES LE 13 JUILLET 2015 SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE NATIONAL

A compter de cette date le Règlement National de Publicité relatif aux publicités et pré-enseignes de publicité s'applique à tout annonceur. (cf Loi du 29 décembre 1979 – articles L 581-1 et suivants du code de l'environnement – pré-enseignes : ,article L 581 -3)

CADRE GENERAL

DEFINITION

• PUBLICITE : L’article L.581-3 définit la publicité comme toute inscription, forme ou image destinée à informer le public ou à attirer son attention. Toute publicité est interdite dans les agglomérations de moins de 10000 habitants ne faisant pas partie d'une unité urbaine de plus de 100000 habitants.Date de mise en conformité avant le 13 Juillet 2015
• ENSEIGNE : L’article L.581-3 définit l’enseigne comme étant toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble* et relative à une activité qui s’y exerce. Les enseignes devront être mise en conformité avant le 1er juillet 2018
• PRE-ENSEIGNE : L’article L.581-3 définit la pré-enseigne comme étant toute inscription, forme ou image signalant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée. Elle est interdite hors agglomération. Date de mise en conformité avant le 13 juillet 2015.

Jusqu'au 13 JUILLET 2015 des dérogations sont admises pour les pré-enseignes, notamment pour :

• activités utiles aux personnes en déplacement telles que l’hôtellerie, la restauration - activités s’exerçant en retrait de la voie publique
• activités indiquant la proximité de monuments historiques ouverts à la visite
• activités indiquant la fabrication, la vente de produits du terroir par des entreprises locales
• activités liées à des services publics ou d’urgence.

A partir du 13 JUILLET 2015, les dérogations seront limitées à :

• activités indiquant la fabrication, la vente de produits du terroir par des entreprises locales - Les termes de « fabrication ou vente de produits du terroir par des entreprises locales » excluent les commerces de distribution se prévalant de la vente, dans l’un quelconque de leurs rayons, de produits régionaux. Il s’agit des fonds dont l’activité principale concerne la fabrication ou la vente de produits du terroir local*, ce qui justifie l’implantation des pré-enseignes dans l’espace rural. !
• activités indiquant des monuments historiques, classés ou inscrits, ouverts à la visite
• activités culturelles (mais pas la commercialisation de biens culturels).

SIGNALISATION D'INFORMATION LOCALE (SIL)

Une forme particulière de dispositif portant le nom de Signalisation d’Information Locale (SIL) se développe, principalement, hors agglomération.

Relevant du code de la route, cette micro-signalétique a pour objet d’assurer la signalisation des services et des équipements tout en renforçant la protection du cadre de vie en raison de son format réduit et de sa normalisation en termes d’homogénéité, de lisibilité et de visibilité. Elle répond à des normes précises notamment en termes de couleurs et d’idéogrammes pouvant y figurer (lettrage, dimensions, activités signalées). Selon l’article L.581-19 dernier alinéa, dans sa rédaction applicable au 13 juillet 2015, seule la SIL pourra se substituer aux pré-enseignes, dites « dérogatoires », qui signalent, hors agglomération, les activités particulièrement nécessaires aux personnes en déplacement, les activités exercées en retrait de la voie publique et les activités liées à des services publics ou d’urgence*.

VOIES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE

L’article L.581-2 détermine le champ d’application géographique de la réglementation. Les publicités, enseignes et pré-enseignes, qu’elles soient implantées sur une dépendance du domaine public ou sur une parcelle privée, dès lors qu’elles sont visibles d’une voie ouverte à la circulation publique, doivent respecter les dispositions législatives et réglementaires du code de l’environnement et, le cas échéant, le RLP(i). La voie ouverte à la circulation publique est entendue comme étant la voie publique ou privée qui peut être librement empruntée, à titre gratuit ou non, par toute personne circulant à pied ou par un moyen de transport individuel ou collectif (Art. R.581-1). Sont ainsi visés : les routes, autoroutes et routes à grande circulation, mais également les voies navigables, les chemins de grande randonnée, les pistes de ski et les télésièges ainsi que les voies ferrées, les quais à ciel ouvert des gares ferroviaires ou les parkings.

LES PRE-ENSEIGNES DEROGATOIRES

LES PRE-ENSEIGNES TEMPORAIRES

Définition

Les pré-enseignes temporaires sont réparties selon les deux mêmes catégories que les enseignes temporaires :

• les pré-enseignes qui signalent des manifestations exceptionnelles à caractère culturel ou touristique ou des opérations exceptionnelles de moins de trois mois
• les pré enseignes installées pour plus de trois mois lorsqu’elles signalent des travaux publics ou des opérations immobilières de lotissement, construction, réhabilitation, location et vente ainsi que les enseignes installées pour plus de trois mois lorsqu’elle signalent la location ou la vente de fonds de commerce.

Durée

Les pré enseignes temporaires peuvent être installées trois semaines avant le début de la manifestation ou de l’opération qu’elles signalent et doivent être retirées une semaine au plus tard après la fin de la manifestation ou de l’opération.

Règles d’implantation

Dans les agglomérations de plus de dix mille habitants et dans les agglomérations de moins de dix mille habitants appartenant à une unité urbaine de plus de cent mille habitants, les pré enseignes suivent les règles applicables aux autres publicités et notamment sont soumises à déclaration préalable lorsque leur hauteur dépasse un mètre et leur largeur un mètre cinquante (Art. R.581-6).

Dans les autres agglomérations et hors agglomération, elles peuvent être scellées au sol ou installées directement sur le sol si leurs dimensions n’excèdent pas un mètre en hauteur et un mètre cinquante en largeur et si leur nombre est limité à quatre par opération ou manifestation. Comme pour les enseignes temporaires, il peut être opportun d’adapter le régime des pré enseignes temporaires dans les RLP(i) en adaptant les règles qui leur sont applicables (nombre, format et/ou durée).

OBLIGATION DE DECLARATION

Instruction des demandes :

Le maire (pour les communes dotées d’un règlement local de publicité) ou le préfet (pour les communes sans règlement local de publicité) instruisent les demandes d’autorisations préalables et vérifient la conformité des déclarations préalables.

1. Demande d'autorisation préalable : Les enseignes - installées sur le territoire d’une commune couverte par un Réglement Local de Publicité - installées sur un immeuble ou dans un lieu mentionné au L. 581-4 du code de l’Environnement - installées dans un lieu mentionné au L. 581-8 du code de l’Environnement Les enseignes à faisceau laser Les enseignes temporaires - installée sur un immeuble ou dans un lieu mentionné au L. 581-4 du code de l’Environnement - scellées au sol ou installées sur le sol dans un lieu mentionné au L. 581-8 du code de l’Environnement - dispositifs de publicité lumineuse, autre que ceux supportant des affiches éclairées par projection ou transparence Le mobilier urbain supportant de la publicité lumineuse, Les emplacement de bâches Les dispositifs de dimension exceptionnelle
2. Déclaration préalable : l'installation, le remplacement ou la modification de dispositifs publicitaires ou pré-enseignes non lumineux, ou de dispositifs publicitaires ou pré-enseignes éclairés par projection ou transparence suivants : - dispositifs muraux (murs, clôtures, bâtiments) - dispositifs scellés au sol ou installés directement sur le sol - mobilier urbain supportant de la publicité - dispositifs de petit format intégrés à des devantures commerciales (micro-affichage) Le remplacement ou la modification de bâches comportant de la publicité, dont l’emplacement a été préalablement autorisé. Les pré-enseignes ne sont soumises à déclaration que lorsque leurs dimensions excèdent 1 m en hauteur ou 1,50 m en largeur.

SANCTIONS

•  Les dispositifs sans déclaration ou non conforme à la déclaration sont passibles d’une astreinte ou d’une amende prononcée par le Préfet au bénéfi ce de la commune (art L 581-26 et L581-28 du code de l’environnement). Les dispositifs illégaux sont passibles d’une astreinte journalière par dispositif maintenu prononcée par le Préfet au bénéfi ce de la commune (art L 581-30 du code de l’environnement).

•  Dans certains cas les dispositifs illégaux peuvent être déposés d’office par l’autorité de police compétente (art L 581-29 du code de l’environnement). Le juge pénal peut condamner l’affi cheur ou l’annonceur aux peines suivantes : une amende de 7500€ par dispositif en infraction, la suppression ou la mise en conformité des dispositifs (1 mois), une astreinte pénale de 15€ à 150€, la remise en état des lieux avec délai d’exécution.

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS BEAUME-DROBIE

Les communes de Beaumont, Chandolas, Faugères, Joyeuse, Lablachère, Laboule, Payzac, Planzolles, Ribes, Rocles, St André Lachamp, St Mélany, St Genest de Beauzon, Valgorge et Vernon se sont engagées dans la mise en place d'un Règlement Local de Publicité (RLP) en partenariat avec le Parc Naturel Régional des Monts d'Ardèche, qui est en cours de validation par les communes.

A noter que la publicité est interdite sur le territoire du PNR des Monts d'Ardèche.

Concernant les enseignes et pré-enseignes, se reporter au RLP : RLP BEAUME-DROBIE

DOMPNAC

La précédente mandature n'ayant pas adhéré à ce Règlement Local de publicité, c'est la législation nationale qui s'applique.

Ce document a été principalement rédigé grâce :

• au GUIDE PRATIQUE DE LA PUBLICITE EXTERIEURE, que vous pouvez consulter ici : http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/guide_pratique_-_la_reglementation_de_la_publicite_exterieure-2.pdf
• Préfecture de l'Ardèche : http://www.ardeche.gouv.fr/l-instruction-des-demandes-d-autorisation-ou-des-a2954.html
• Office de tourisme Beaume-Drobie : http://www.tourisme-beaumedrobie.fr/acces-professionnels/actions-de-la-cdc-du-pays-beaume-drobie/6358,reglement-local-de-publicite.html

DOMPNAC : réouverture du jardin du CLOS DU PIOULE

Jardin du Clos du Pioule
Le Chambon
07260 DOMPNAC

CALENDRIER : Sur le Sentier des Lauzes - Mai 2015 - Dompnac - Laurac

En partenariat avec l'association SUR LE SENTIER DES LAUZES, ROGER LOMBARDOT et THEATRE D'AUJOURD'HUI accueillent en résidence : JEAN-PIERRE THIERCELIN , auteur et comédien. 

Restitution de la résidence : lecture spectacle :

• vendredi 8 mai 2015 à 20h30 : atelier théâtre à Laurac en Vivarais

• samedi 9 mai 2015 à 20h : chapelle St Régis à Dompnac

DOMPNAC : réouverture du RON DES FADES

Le RON DES FADES, village miniature

 vous ouvre ses portes

du 1er MAI jusqu'à la Toussaint

Participation libre

Emerveillement garanti